Clauses du contrat

Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales d’utilisation, toutes les fois qu’ils seront en majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« BIKUP » : La société BikUp (SAS BIKUP).

« FRAIS DE SERVICE ou FRAIS DE DOSSIER » : désigne les frais liés au fonctionnement de notre plateforme et qui nous permettent d'offrir des services comme l'assistance clients pendant votre voyage. La TVA est incluse.

« ANNONCE » : désigne une offre de LOCATION d’un VEHICULE publiée par un PROPRIETAIRE sur la PLATEFORME.

« VEHICULE » : désigne tout vélo, accessoire ou matériel de cyclisme offert à la LOCATION sur la PLATEFORME (tel que notamment gravel, sacoche, triporteur, etc.),

« LOCATAIRE » : Personne physique ou morale louant une ANNONCE pour une période finie sur la PLATEFORME.

« LOCATION » : désigne la location d’un VEHICULE par un PROPRIETAIRE à un LOCATAIRE.

« PRISE EN MAIN » : désigne la prise en main du VEHICULE le premier jour de la LOCATION. Le temps de l’ETAT DES LIEUX DE DEPART et de l’ETAT DES LIEUX D'ARRIVE font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

« ETAT DES LIEUX DE DEPART » : désigne le document décrivant l'état du VEHICULE au moment de la PRISE EN MAIN, à réaliser entre le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE (ou son représentant) au moment de la PRISE EN MAIN du VEHICULE. Il doit être le plus complet possible, avec photographies et commentaires à l'appui, et signé par les deux parties avant le départ du VEHICULE, sur le contrat fourni par le PROPRIETAIRE ou via la PLATEFORME.

« ETAT DES LIEUX D'ARRIVE » : désigne le document décrivant l'état du VEHICULE à la fin de la LOCATION, et doit être complété d'un constat de dommage en cas de sinistre. Il doit être le plus précis possible.

« REMUNERATION » : Somme d'argent versée au PROPRIETAIRE d’une ANNONCE en contrepartie de la mise à disposition et de la location de l’ANNONCE.

« PROPRIETAIRE » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’un VEHICULE à première demande de BIKUP et/ou d’un LOCATAIRE. Par extension, désigne également le mandataire d’un PROPRIETAIRE, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu.

« PLATEFORME » : Site web et applications mobiles proposées à nos UTILISATEURS pour accéder au SERVICE de BIKUP.

« CONTRAT DE LOCATION » : Contrat par lequel un PROPRIETAIRE cède la jouissance d'une ANNONCE pour un temps et un prix déterminé. Il fixe les conditions prévues entre les parties pendant ladite période de location. Ce contrat est conclu entre le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE.

« RESERVATION » : Action émanant d’un LOCATAIRE afin de retenir une ANNONCE et en obtenir la jouissance pour une certaine durée prédéterminée en accord avec le PROPRIETAIRE.

« DEPOT DE GARANTIE » : Montant confié par le LOCATAIRE, destiné à couvrir les éventuels dommages causés au VEHICULE lors de la LOCATION.

Article 1. Conditions générales de la LOCATION

En application des dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil, il est convenu que le PROPRIETAIRE donne en LOCATION à titre non professionnel au LOCATAIRE le VEHICULE prévu lors de la RESERVATION, moyennant la REMUNERATION prévue et sous les charges et conditions ci-après stipulées. Toute modification apportée au CONTRAT ou ses clauses révoque la capacité de médiation de BIKUP.

La présente LOCATION est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière.

1.1 Destination et jouissance

Le VEHICULE présentement loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel, pour le tourisme et de loisir. BIKUP ne peut être tenu responsable d'un usage détourné du VEHICULE ni du préjudice qui en résulterait.

Le LOCATAIRE jouit du VEHICULE et l'utilise dans des conditions normales et classiques d'utilisation.

Notamment, le LOCATAIRE s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires, à se conformer strictement aux prescriptions des règles issues du code de la route ou des règlements en vigueur.

1.2 Cession et sous location

Le LOCATAIRE ne peut céder, sous-louer ou prêter le VEHICULE loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du VEHICULE, les salariés d’un magasin de réparation de vélo sont habilités à manipuler le VEHICULE, à condition que le PROPRIETAIRE ait été prévenu au préalable et qu’il ait donné son accord écrit.

1.3 Coût et frais de la LOCATION

Le total de la LOCATION est réglé en amont via la PLATEFORME et la REMUNERATION du PROPRIETAIRE lui est versé quatre jours après la fin de la LOCATION.

Pour toutes les éventuelles sommes d’accessoires ou services optionnels pour lesquels le PROPRIETAIRE souhaiterait facturer l’utilisation, il devra en informer préalablement le LOCATAIRE et arriver à un accord sur le montant qui sera réglé en mains propres avant le départ.

1.4 Contrat de location

Le CONTRAT DE LOCATION doit être signé le jour du départ en présence des deux parties, Dans le cas où la langue d'expression n'est pas commune entre le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE, les parties ont la responsabilité de comprendre le contenu avant de le signer.

Le contrat numérique est disponible au format PDF sur la PLATEFORME ici. Attention, si la LOCATION se déroule au Portugal, le LOCATAIRE devra emporter un CONTRAT DE LOCATION en langue portugaise par obligation légale. L’état des lieux doit obligatoirement être fait le jour de départ et de retour.

1.5 Pays d’utilisation du VEHICULE

L'utilisation du VEHICULE sur toute la durée de la LOCATION est autorisée uniquement dans les pays qui ont été indiqués lors de la demande. En cas d'immobilisation du VEHICULE suite à une panne ou un incident survenu à l'étranger et sauf accord écrit de la part du PROPRIETAIRE de se rendre sur un territoire étranger, le LOCATAIRE s'expose à assumer des frais supplémentaires quant au rapatriement du VEHICULE.

Article 2. Prise en main et restitution du VEHICULE

2.1 Prise en main du VEHICULE

2.1.1 Conditions de la réalisation de l’état des lieux

La prise en main du VEHICULE loué doit être effectuée dans un endroit très bien éclairé afin de réaliser un ETAT DES LIEUX DE DEPART dans de bonnes conditions.

Le LOCATAIRE s'oblige à récupérer le VEHICULE à l'adresse fournie sur le détails de la RESERVATION, sauf arrangement contraire établi d'un commun accord avec le PROPRIETAIRE.

2.1.2 Acceptation du véhicule

La prise en mains du VEHICULE par le LOCATAIRE implique, sauf réserve écrite apportée au CONTRAT DE LOCATION, que le LOCATAIRE prend le VEHICULE dans l’état où il se trouve et qu’il valide le parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté du VEHICULE. Dès prise de possession du VEHICULE par le LOCATAIRE, celui-ci en a la responsabilité, l’usage, le contrôle et la protection.

2.1.3 Refus de prise en main du véhicule

Le LOCATAIRE est en droit de refuser la LOCATION si les caractéristiques principales du VEHICULE ne sont pas conformes au descriptif de l’ANNONCE proposée sur la PLATEFORME. Le VEHICULE doit correspondre aux photographies proposées sur la PLATEFORME. En cas de contestation, le LOCATAIRE devra apporter la preuve de la non-conformité du VEHICULE (photographies, vidéos…) par mail à l’adresse litige@bikup.app dans les 24h suivant le début de la LOCATION.

Le LOCATAIRE doit s’assurer du bon fonctionnement du VEHICULE et de l’ensemble de ses équipements lors de l’ETAT DES LIEUX DE DEPART. En prenant possession du VEHICULE, le LOCATAIRE entame la LOCATION et ne peut alors prétendre à un remboursement ou geste commercial de la part de BIKUP concernant l’état du VEHICULE.

2.1.4 Réalisation d’un état des lieux contradictoire

Les deux parties au CONTRAT DE LOCATION réalisent l'ETAT DES LIEUX DE DEPART et l’ETAT DES LIEUX D'ARRIVE ensemble et reportent les informations sur le CONTRAT DE LOCATION (papier ou numérique). Il appartient aux parties de convenir de la langue de rédaction des commentaires sur le contrat numérique ou dans le cas où deux contrats papiers sont remplis, que l'information écrite sur les deux exemplaires corresponde quelle que soit la langue de rédaction.

Les parties s'obligent à établir un ETAT DES LIEUX DE DEPART et un ETAT DES LIEUX D’ARRIVEE le plus minutieux possible. L’ETAT DES LIEUX DE DEPART et l’ETAT DES LIEUX D’ARRIVEE sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, la charge de la preuve incombe à la partie qui en conteste l'exactitude.

A défaut d’ETAT DES LIEUX DE DEPART du VEHICULE dressés contradictoirement entre les parties au jour de la prise en LOCATION, le LCOATAIRE est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités.

2.2 Restitution du VEHICULE

La restitution du VEHICULE loué doit être effectuée dans un endroit très bien éclairé afin de réaliser un ETAT DES LIEUX D'ARRIVE dans de bonnes conditions.

L’ETAT DES LIEUX D'ARRIVE doit être effectuée par les mêmes personnes qu’à l’ETAT DES LIEUX DE DEPART. Dans le cas contraire, le PROPRIETAIRE devra immédiatement restituer le DEPOT DE GARANTIE. Des exceptions seront tolérées en cas d'absence de la personne en charge de l'ETAT DES LIEUX D'ARRIVE pour un cas de force majeure et avec le consentement préalable écrit du LOCATAIRE.

Lors de la restitution du VEHICULE, le PROPRIETAIRE est réputé recevoir ledit VEHICULE en bon état d'usage et propre sans autre formalité. En cas de dommage(s) signalé(s) lors de l’ETAT DES LIEUX DE RETOUR dont le LOCATAIRE contesterait l’exactitude, il lui appartient d’apporter les preuves nécessaires de sa non responsabilité quant au(x) dommage(s). Dans le cas contraire, il ne pourra se défaire de sa responsabilité.

2.3 Responsabilité du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu'à la remise du VEHICULE au PROPRIERAIRE à condition qu’aucun dommage ne soit constaté et signalé sur l’ETAT DES LIEUX D'ARRIVE. Dans le cas contraire, le LOCATAIRE reste engagé envers le PROPRIETAIRE et doit respecter les clauses du CONTRAT DE LOCATION jusqu'à la solution apportée à l’incident ou au(x) problème(s) déclaré(s).

Le VEHICULE mis à disposition du LOCATAIRE doivent être rendus dans l'état constaté au moment de l’ETAT DES LIEUX DE DEPART. Un devis des réparations devra être sollicité par le PROPRIETAIRE dans le magasin de réparation de vélo de son choix. Si le montant des réparations est jugé trop élevé par BIKUP, le PROPRIETAIRE s'oblige à effectuer dans les délais impartis par BIKUP un second devis dans un autre magasin de réparation de vélo. Le second devis ne pourra être sollicité dans un magasin de réparation de vélo où le PROPRIETAIRE ou tout membre de sa famille est salarié ou gérant.

Si le LOCATAIRE détériore le VEHICULE, sa responsabilité reste engagée et lui impose de payer le montant des réparations.

2.4 Retard de l'une des parties

Par défaut, l’horaire de récupération du VEHICULE est fixé à 9h le jour de départ. Quant à l’horaire de restitution du VEHICULE, il est fixé, par défaut, à 20h. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et s’appliquent, à défaut d’accord contraire entre les deux parties.

Tout retard du PROPRIETAIRE ou du LOCATAIRE à l'ETAT DES LIEUX DE DEPART ou à l’ETAT DES LIEUXD DE SORTIE supérieur à deux heures est facturé selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu'à 6h de retard, la partie lésée est en droit de réclamer le paiement de 10 euros par heure de retard. Au-delà de 6h, la partie lésée est en droit de réclamer le montant équivalent à la REMUNERATION du PROPRIETAIRE pour une journée de LOCATION, majorée de cent pourcent (100%). Cette réclamation est à exercer directement entre les parties avec un règlement des sommes dues par le moyen de paiement convenu entre elles.

Au delà de 2h de retard de la part du PROPRIETAIRE, le LOCATAIRE est en droit de demander l'annulation de la LOCATION et de recevoir un remboursement de 100% de la LOCATION. Dans une telle situation, le PROPRIETAIRE encours la suspension de son ANNONCE et une pénalité de 50€ au profit de BIKUP à titre compensatoire pour la perte de qualité du service. Ces sanctions ne sont pas appliquées dés lors que l'origine du retard est lié à un cas de force majeure avéré.

Article 3. Responsabilité du PROPRIETAIRE

Le PROPRIETAIRE s'engage à fournir un VEHICULE en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, après une vérification de la pression des pneus et du système de freinage s’il s’agit d’un vélo.

Le PROPRIETAIRE s’engage à conduire son VEHICULE et réaliser quelques manœuvres en présence du LOCATAIRE afin de détecter toute éventuelle anomalie (bruit suspect, dysfonctionnement …), le jour de départ et de retour du VEHICULE.

Dans le cas où le VEHICULE serait sinistré avant la LOCATION, le PROPRIETAIRE est obligé d’en informer le LOCATAIRE suivant afin de convenir d’un éventuel arrangement financier ou en nature.

Article 4. Responsabilité du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE doit s'assurer que le véhicule est en sécurité lorsqu'il le quitte. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. Ni le PROPRIETAIRE, ni BIKUP ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au LOCATAIRE et aux passagers. En cas de tentative d’effraction ou de vol, et sans tiers identifié ou identifiable, l’ensemble des dommages résultant à l’effraction ou au vol seront à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s'engage à prévenir, immédiatement et sans délai, le PROPRIETAIRE et la BIKUP par appel téléphonique et/ou par e-mail en cas d'accident et/ou de détérioration du VEHICULE.

Le LOCATAIRE est tenu de prévenir par téléphone et/ou par e-mail le PROPRIETAIRE et BIKUP pour tout travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le VEHICULE. La facture pourra alors être payée par le LOCATAIRE afin de poursuivre la LOCATION. Le montant des réparations restera à charge de la partie responsable en fonction de l'origine de l'incident.

Le LOCATAIRE s'engage à entretenir le VEHICULE de manière prudente et diligente et avec les mêmes précautions que s'il s'agissait de son propre VEHICULE. Le LOCATAIRE est tenu d’effectuer un entretien normal, constant et régulier du VEHICULE pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu'il détient ledit VEHICULE.

Le LOCATAIRE doit supporter tous les frais de réparation du VEHICULE rendus nécessaires, suite à des dégradations résultant de son fait personnel, de tiers au CONTRAT DE LOCATION ou de tout dommage causé par un tiers non identifié.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le VEHICULE en parfait état de fonctionnement et de conduite. Si un forfait ménage était inclus dans le prix de la LOCATION, le LOCATAIRE n’est pas dans l’obligation d’effectuer un nettoyage du VEHICULE. Si le forfait ménage n’était pas inclus, le LOCATAIRE devra le restituer en ayant effectué le nettoyage du VEHICULE. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le VEHICULE en LOCATION. A défaut de telles conditions de restitution et sauf mention contraire signalé sur l’ETAT DES LIEUX DE DEPART, le PROPRIETAIRE sera en droit de réclamer une pénalité financière de quinze euros à retirer du dépôt de garantie par le PROPRIETAIRE.

Le LOCATAIRE doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du VEHICULE et les regonfler dès que cela s'avère nécessaire.

Le LOCATAIRE est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de LOCATION du VEHICULE.

Le LOCATAIRE ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible sur le VEHICULE, sans l'accord préalable et express du PROPRIETAIRE.

Article 5. Incidents et pannes

5.1 Signalement de la panne

En cas de panne survenant au cours de la période de LOCATION du VEHICULE, le LOCATAIRE devra impérativement prévenir le PROPRIETAIRE.

Si la panne concerne un équipement et n'empêche pas la circulation en toute sécurité, le LOCATAIRE s'oblige à suivre les instructions du PROPRIETAIRE et se rendre dans un magasin de réparation de vélo si cela est sollicité. Dans le cas où la panne requiert des réparations ou changements de pièces pouvant être nécessaires pour que le VEHICULE soit de nouveau opérationnel, un accord écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique par la PLATEFORME, par courrier électronique (« e-mail ») ou par mini message téléphonique écrit (« SMS ») du PROPRIETAIRE devra être impérativement obtenu par le LOCATIARE avant d'autoriser le magasin de réparation de vélo à intervenir sur le VEHICULE. Dans le cas où le PROPRIETAIRE donne son accord pour effectuer les réparations, le LOCATAIRE pourra donner l’ordre de réparation aux professionnels. La facture pourra alors être payée par le LOCATAIRE afin de poursuivre la LOCATION.

5.2 Répartition de la charge des réparations

Le montant des réparations restera à charge du LOCATAIRE ou du PROPRIETAIRE en fonction de l'origine de l'incident. Les coûts pourront être répartis à 50/50 en cas d'absence de preuve quant à l'origine de la panne.

Le tableau des pannes ci-dessous indique la responsabilité de chaque parti, selon la pièce qui a subi la panne :

Dans le cas où l’incident mécanique provient d’une mauvaise utilisation de la part du LOCATAIRE, d’un tiers ou d’un objet fixe et que le LOCATAIRE est reconnu responsable, ce dernier sera alors tenu de payer l’ensemble des réparations engendrées.

Si l’incident mécanique provient d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du VEHICULE, le PROPRIETAIRE sera alors tenu responsable et devra assumer le montant des réparations. Si le LOCATAIRE a avancé ce montant, le PROPRIETAIRE a l'obligation de le rembourser sur présentation des factures correspondantes.

Le LOCATAIRE s'oblige à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un magasin de réparation de vélo compétent et habilité à réaliser les réparations.

Dans le cas où il demeurerait impossible de définir la responsabilité de l’incident, il convient au PROPRIETAIRE et au LOCATAIRE d’assumer la responsabilité et le coût des réparations à 50/50.

Pour toute dégradation au VEHICULE loué, un second devis peut être demandé aux PROPRIETAIRES dans le but de réaliser un comparatif si BIKUP le juge nécessaire, ceci dans le cas où l’état du VEHICULE permet son déplacement dans un second magasin de réparation de vélo.

Dommages superficiels de nature esthétique

Dans le cas où le VEHICULE présenterait des dommages superficiels de nature esthétique survenus durant la LOCATION, le PROPRIETAIRE devra privilégier une réparation plutôt qu’un remplacement de l’élément, qui sera à la charge du LOCATAIRE. Sont considérés dommages superficiels de nature esthétique les dommages tel que les rayures, les griffure et les petits chocs.

Lorsque la réparation d’un dommage superficiel de nature esthétique est impossible, le LOCATAIRE est tenu d'indemniser le PROPRIETAIRE. Le montant de l’indemnisation sera déterminé en fonction de la taille du dommage et du prix d’origine de l’élément :

• s’il s’agit d’un bien d’une valeur inférieure ou égal à 40 EUR : le LOCATAIRE devra remplacer l’élément ou bien laisser une somme équivalente au prix d’un élément de remplacement, sur présentation d'une preuve d'achat.
• s’il s’agit d’un bien d’une valeur supérieure à 40 EUR : BIKUP procèdera à un arbitrage entre les parties en fonction de critères tels que : la taille du dommage par rapport à la surface endommagée, la fonctionnalité du bien endommagé, la valeur initiale du bien endommagé. Ces critères sont non-exhaustifs et seront établis et communiqués par BIKUP en fonction de chaque dossier. Toute indemnité liée à un dommage jugé esthétique à charge du LOCATAIRE ne pourra excéder 80€. Une fois l’arbitrage relatif au dommage esthétique prononcé, les parties s’obligent à respecter la décision ainsi que les délais communiqués.

5.3 Rapatriement du VEHICULE

Si le PROPRIETAIRE refuse la réparation ou que la panne mécanique immobilise le VEHICULE, il appartiendra alors au PROPRIETAIRE d'aller récupérer son VEHICULE dans le magasin de réparation de vélo ayant procédé aux réparations nécessaires.

Si l’immobilisation est due à une mauvaise utilisation ou à un accident causé par le LOCATAIRE, le PROPRIETAIRE pourra retenir les frais de trajet retour jusqu’à son domicile sur le DEPOT DE GARANTIE remis par le LOCATAIRE.

Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, les frais de retour à la charge du PROPRIETAIRE seront assumés à parts égales, soit 50% pour chaque partie au CONTRAT DE LOCATION.

Si l’immobilisation du VEHICULE résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au PROPRIETAIRE, celui-ci devra assumer intégralement le trajet de retour dans le cadre de la récupération de son VEHICULE.

Le DEPOT DE GARANTIE remis dans le cadre de la LOCATION pourra servir à appliquer de telles mesures.

Concernant la distance de rapatriement du VEHICULE, tous les pays à visiter autre que le pays d’origine du VEHICULE indiqué dans le détail de l’ANNONCE doivent être mentionnés sur le CONTRAT DE LOCATION ou faire l’objet d’un accord écrit avec le PROPRIETAIRE. À défaut, le LOCATAIRE se verra attribuer l’intégralité du montant du trajet de retour.

5.4 Remboursement des jours non consommés

Dans le cas où l’incident mécanique provient d’une mauvaise utilisation de la part du LOCATAIRE, d’un tiers ou d’un objet fixe et que le LOCATAIRE est reconnu responsable, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement proportionnel aux jours de non consommés (hors FRAIS DE DOSSIER). Les FRAIS DE DOSSIER ne seront pas remboursables.

Dans le cas d’une interruption de LOCATION suite à une panne du VEHICULE où la responsabilité du LOCATAIRE ne peut être imputée, le PROPRIETAIRE s’oblige à rembourser au prorata du nombre de jour non consommés le montant de sa REMUNERATION au LOCATAIRE. Les FRAIS DE DOSSIER ne seront pas remboursables. Ledit remboursement sera effectué directement entre les parties. Le PROPRIETAIRE expose sa seule responsabilité quant à ce remboursement. En l’absence dudit remboursement, le LOCATAIRE pourra engager des démarches légales à l’encontre du PROPRIETAIRE.

Dans le cas où la responsabilité de la panne ne pourrait être déterminée, le PROPRIETAIRE s'oblige à rembourser au prorata du nombre de jour non consommés le montant de 50% de sa REMUNERATION au LOCATAIRE. Les FRAIS DE DOSSIER ne seront pas remboursables. Ledit remboursement sera effectué directement entre les parties. Le PROPRIETAIRE expose sa seule responsabilité quant à ce remboursement. En l’absence dudit remboursement, le LOCATAIRE pourra engager des démarches légales à l’encontre du PROPRIETAIRE.

BIKUP se réserve le droit de retarder le virement de la REMUNERATION du PROPRIETAIRE en cas de signalement d'une panne ou d’une ouverture de litige pour la LOCATION le temps de se résolution du litige et/ ou de la panne.

Article 6. Dépôt de garantie

Le DEPOT DE GARANTIE peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du VEHICULE dans le cas d'un sinistre ou de dommages. La gestion du DEPOT DE GARANTIE est conditionnée à la signature par les deux parties CONTRAT DE LOCATION et de l’ETAT DES LIEUX DE DEPART.

Le PRORPIETAIRE reçoit en main propre le DEPOT DE GARANTIE dont le montant doit être indiqué sur le CONTRAT DE LOCATION. Le DEPOT DE GARANTIE peut être transmis par chèque, par espèce ou par tout autre moyen de paiement convenu auparavant entre le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE. Si le DEPOT DE GARANTIE n’est pas transmis le jour du départ, le PROPRIETAIRE doit refuser la LOCATION et donc annuler la présente LOCATION. Le LOCATAIRE n’obtiendra alors aucun remboursement.

Si lors de l’ETAT DES LIEUX D’ARRIVEE, le VEHICULE ne présente aucune anomalie, le PROPRIETAIRE doit impérativement restituer le DEPOT DE GARANTIE au retour du VEHICULE.

En cas de dommage(s) notifié(s) sur l'ETAT DES LIEUX D'ARRIVE n'ayant pas été relevé(s) à l'ETAT DES LIEUX DE DEPART, le PROPRIETAIRE doit conserver la totalité du dépôt de garantie sans l'encaisser jusqu'à connaître le montant des réparations à effectuer. Le DEPOT DE GARANTIE est conservé par le PROPRIETAIRE durant l'étude de dossier et pourra être conservé de façon définitive, totalement ou partiellement, si l'arbitrage communiqué par écrit par BIKUP indique une responsabilité totale ou partielle du LOCATAIRE. Le détail du montant à conserver et/ou à restituer est indiqué par BIKUP ainsi que les délais à respecter.

Une résolution à l'amiable est vivement encouragée, mais en l'absence d'accord entre les parties, le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE doivent déclarer le litige via le formulaire sur la PLATEFORME, ou par mail à l’adresse litige@bikup.app dans le détail de la LOCATION dans les 24h qui suivent la fin de la LOCATION. Il convient au PROPRIETAIRE de fournir des photos de l'ETAT DES LIEUX DE DEPART, le CONTRAT DE LOCATION signé et les photos des dommages .

A noter que le DEPOT DE GARANTIE ne saurait être utilisé pour régler des frais liés aux déplacements du PROPRIERAIRE pour effectuer des devis ou des réparations sur le VEHICULE.

Le DEPOT DE GARANTIE ne peut être retenu par le PROPRIETAIRE de façon totale ou partielle, dès lors que BIKUP lui indique de restituer tout ou partie du montant au LOCATAIRE. A défaut d'une restitution dans le délai communiqué par écrit, le PROPRIETAIRE expose sa responsabilité pleine et entière face aux autorités compétentes. BIKUP s'engage à suspendre l'annonce d'un PROPRIETAIRE retenant un DEPOT DE GARANTIE de façon abusive dans le cadre de la médiation. Dans le cas où BIKUP n'aurait pas été informé de la rétention du dépôt de garantie dans le délai éligible à la déclaration de dommage, l'effort de médiation ne peut être garanti.

Article 7. Litige

La résolution amiable est l'option à privilégier pour une gestion rapide de quelconque dommage ou manquement au CONTRAT DE LOCAITON. Le DEPOT DE GARANTIE et les indications des présentes clauses permettent aux parties de trouver une solution amiable. Si toutefois il existe un conflit entre les parties, BIKUP propose un service de médiation. Notre équipe ne saurait avoir la compétence d'un avocat ou d'un service juridique et propose un accompagnement sur la base des présentes clauses et de son expérience de plateforme intermédiaire. L’intervention de notre service médiation sera facturée cinquante euros (50€) au PROPRIETAIRE et sera facturée cinquante euros (50€) au LOCATAIRE.

Parallèlement ou en cas d'échec, les parties ont la possibilité de saisir tribunal compétent en leur nom. Les parties au contrat peuvent se diriger vers le juge de proximité, compétent pour les litiges de moins de 4000 €.

Dans le cadre de la médiation proposée par BIKUP, le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE s'obligent à respecter les délais indiqués de la déclaration jusqu'à la clôture des dossiers. La procédure de médiation ne pourra être délivrée que dans le respect des-dits délais.

Par défaut, la médiation opérée par BIKUP ne pourra excéder plus de 30 jours ouvrés consécutifs pour une même déclaration. Les parties s'obligent à respecter la décision annoncée lors de la clôture du dossier en honorant les délais indiqués par notre équipe, les indemnisations prévues ainsi que les restitutions de DEPOT DE GARANTIE, le cas échéant, selon les consignes indiquées. En cas de contestation de la clôture du dossier, la ou les parties opposantes s'exposent à une suspension de leur compte utilisateur et annonce du VEHICULE le cas échéant. Dans certains cas, un délai de traitement supérieur à 30 jours pourra être accordé par décision de l'équipe BIKUP.